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Conditions générales de vente

 1.    Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet www.maisondesormes.com de La Maison des Ormes, (Société par actions simplifiées au capital de 25 000 €, 9 rue de Paris, 50270 BARNEVILLE-CARTERET et ayant comme numéro de TVA intra-communautaire FR 70 487 942 773 pour l'achat de biens à livrer en France métropolitaine. La confirmation de la commande par l'acheteur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les versions antérieures ou spécifications émanant de l'acheteur, en ce compris par échange de courriers électroniques.

 

2.    Commandes

2.1 Offre des produits 

Les produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible.

Des différences entre les produits livrés et ceux représentés sur le Site peuvent exister, principalement pour les produits artisanaux pour lesquels l'homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée ou pour ceux ayant fait l'objet d'adaptations liées à l'évolution technique ou technologique. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison. La représentation parfaite des produits sur le Site Internet ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, La Maison des Ormes ne pourra pas être tenu responsable de l'inexactitude des photographies figurant sur le Site.

 

2.2 Etapes de la commande

Une fois le panier validé, l'acheteur devra accepter les Conditions Générales, choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre La Maison des Ormes et l’acheteur. 


2.3 Acceptation de commande

La commande est ferme pour l'acheteur dès la confirmation de sa commande pour La Maison des Ormes, à compter de la validation du règlement et la confirmation de la prise en compte de la commande.

 

3.3 Minimum de commande

La Maison des Ormes fixe un montant minimum de commande de 30 euros. Ce montant minimum sert uniquement à couvrir les dépenses de chaque commande et nous permet de continuer à vous proposer une offre de décoration aussi riche que possible.

 

3.    Prix et conditions de paiement

3.1 Prix des produits

Les prix des produits sont indiqués en euros, taxes liées à la vente des produits, dont TVA, comprises. Ils sont garantis, sous réserve d'erreurs typographiques ou d'une modification des taxes liées à la vente des Produits qui seraient immédiatement répercutées sur les prix. 


3.2 Frais de livraison

La livraison de vos meubles pourra être effectuée par transporteur ou par colis. Le type de transport vous sera précisé lors de votre commande.

 

3.3 Paiement

Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande par carte bancaire à :

La Maison des Ormes
9 rue de Paris
50270 BARNEVILLE-CARTERET

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par la solution Nom de la solution de la Banque CIC, conforme aux réglementations interbancaires françaises. Cette solution permet à l'acheteur d'effectuer ses achats de produits en toute sécurité. Les coordonnées bancaires de l'acheteur payant par carte bancaire ne sont pas conservées par La Maison des Ormes et sont directement transmises à la CIC.

 

3.4 Facturation

La facture adressée à l'acheteur reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte client. L'acheteur a la possibilité de modifier ces données à l'occasion de toute nouvelle commande passée sur le site.

L'acheteur agissant en qualité de professionnel est tenu de prendre contact avec La Maison des Ormes - préalablement à la validation définitive de toute commande - pour l'établissement de toute facture à usage professionnel. Le client professionnel communiquera ainsi à La Maison des Ormes l'ensemble des mentions nécessaires à l'établissement d'une telle facture dont son numéro de TVA intracommunautaire.

 

4.    Livraison

4.1 Modalités de livraison  

Lorsque vous passez votre commande, le mode de livraison (par transporteur ou par colis) vous est précisé.

Livraison par colis : La livraison de votre commande sera effectuée par un transporteur spécialisé dans la livraison express. Un livreur se présentera chez vous après la mise en expédition de votre marchandise. Les colis sont livrés au pied de votre domicile. Les prix ne comportent pas la livraison à l'étage ni l'installation. Votre commande vous sera livrée par colis dans un délai de 15 jours à partir de la date mentionnée sur la page « disponibilité » lors de votre processus de commande.

Dans les cas où les dates de disponibilité respective des produits d'une commande seraient différentes, La Maison des Ormes proposera à l'acheteur de fractionner sa commande. En cas de livraison fractionnée, la participation aux frais de livraisons visés au point 3.2. sera appliquée sur chaque fraction de la commande. A défaut de livraison fractionnée, la livraison interviendra à la date de disponibilité de l'ensemble des produits commandés.

Conformément aux dispositions des articles L. 114-1 et L121-20-3 du Code de la consommation, les consommateurs ont la faculté d'annuler les commandes en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date de livraison indiquée lors de la commande, sauf en cas de force majeure.
Seules les annulations adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 60 jours ouvrés suivant l'expiration du délai ou de la date de livraison prévue et reçues avant la livraison des Produits concernés, seront prises en compte par La Maison des Ormes.

 

4.2 Réception et réclamations

L'acheteur doit procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des produits livrés à sa commande. L'acheteur doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.

En cas de réclamation, l'acheteur devra contacter les services du transporteur de La Maison des Ormes.

 Sous peine d'irrecevabilité de sa demande, l'acheteur devra :

  • Porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées en cas d'avaries ou de manquants, les réserves générales du type « sous réserve de déballage » étant insuffisantes,
  • Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries et formuler ses autres réserves, par lettre recommandée avec avis de réception à La Maison des Ormes – 9 rue de Paris – 50270 Barneville-Carteret,
  • Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur, dans les 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la livraison.

L'acheteur devra adresser dans les mêmes délais une copie de cette réclamation à La Maison des Ormes.

L'acheteur devra par ailleurs être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à La Maison des Ormes, à ses transporteurs ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation, l'acheteur devant s'abstenir d'intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Les réclamations acceptées donneront lieu à l'échange du produit défectueux ou non conforme, ou à son remboursement en cas d'indisponibilité du produit en stock ou auprès des fournisseurs. Le produit retourné devra être remis aux transporteurs de La Maison des Ormes en parfait état, dans son emballage d'origine et muni de tous ses accessoires. Aucun retour spontané, sans accord de La Maison des Ormes, ne sera accepté.

   

5.    Garantie des produits et responsabilité

5.1 Garanties légales

Les produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil.
Extraits du Code de la consommation :

  • Art. L. 211-4. - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
    Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
  • Art. L. 211-5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Extraits du Code civil :

  • Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

5.4 Responsabilité de La Maison des Ormes

La responsabilité de La Maison des Ormes au titre des produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au prix des produits défectueux ou non conformes. La Maison des Ormes ne pourra être tenue à l'indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l'acheteur ou un tiers.

 

6.    Droit de Rétractation 

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la consommation, l'acheteur, consommateur particulier, dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison du produit lui permettant d'annuler tout ou partie de sa commande et de retourner le produit à ses frais. Cette faculté n'est pas applicable aux produits fabriqués selon les spécifications de l'acheteur, nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer.

  • Pour les articles livrés en colissimo par la poste :

Les produits devront être retournés par l'acheteur dans un délai maximum de 7 jours ouvrés suivant l'expiration du délai de 7 jours francs, par la Poste, dans un parfait état et dans leur emballage d'origine à 'adresse suivante :

 

La Maison des Ormes

9 rue de Paris

50270 Barneville-Carteret


Les frais d'expédition des articles retournés resteront à la charge de l'acheteur, sauf si les articles livrés ne sont pas conformes à la commande ou font l'objet de vices apparents.

 

7. Utilisation du site Internet

7.1 Propriété intellectuelle

Les éléments édités sur le site de La Maison des Ormes incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l'accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

 

7.2  Responsabilité des utilisateurs

La navigation sur le site http://www.maisondesormes.com relève de la seule responsabilité des utilisateurs. La Maison des  Ormes ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d'accès à son site ou au titre des dysfonctionnements dans l'installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d'un accès au site. Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l'utilisation, à l'accès à son site ou au téléchargement d'éléments conservés sur le site (images, textes, fichiers vidéo...).

 

7.3 Loi informatique et liberté

Pour enregistrer et traiter les commandes des acheteurs et/ou répondre à des demandes d'informations, La Maison des Ormes collecte des données personnelles concernant ces personnes.
Celles-ci disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ces données, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Pour toute demande, il conviendra de s'adresser à contact@maisondesormes.com

 

 

8.    Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out. La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 5 jours ouvrés de la survenance de cet événement.

Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à 1 mois, La Maison des Ormes pourra ne pas honorer la commande, à charge pour La Maison des Ormes de rembourser le cas échéant l'acheteur des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

 

 

9.    Autres informations

9.1 Preuve

De convention expresse entre La Maison des Ormes et l'acheteur, les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

L'acheteur peut accéder conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu avec La Maison des Ormes. Pour ce faire, il s’y adresse par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.

 

9.2 Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

9.3 Non renonciation 

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

 

9.4 Modification des conditions générales de vente

La Maison des Ormes se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente.

La version en ligne sur le Site au moment de la commande par l'acheteur prévaudra sur toute autre version des présentes conditions générales de vente antérieure.

 

9.6 Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

 

 

10.  Droit applicable


Les relations entre les acheteurs et La Maison des Ormes, au titre des commandes passées sur le Site seront régies par le droit français.

En cas de litige qui ne pourrait être résolu de façon amiable, toute action judiciaire sera – sous réserve des dispositions de l’article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile – de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de la société La Maison des Ormes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence, les procédures conservatoires en référé ou par requête.

La Maison des Ormes, SAS au capital de 25 000 €

Siège social :        9 rue de Paris

50270 Barneville-Carteret

 

Tel : 02.33.04.37.19

contact@maisondesormes.com